• Nouveau ! 28 septembre 2024 : Obligation d’afficher le logo TRIMAN sur les produits soumis à la REP PMCB   
  Dans le cadre de la loi anti gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), le régime de la responsabilité élargie du producteur (REP) est étendu aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) depuis le 1er janvier 2022.
  Chaque entreprise répondant à la définition de Producteur de PMCB doit obligatoirement adhérer à un éco-organisme agréé par l'état et disposer d'un numéro IDU, ou bien mettre en place un système individuel approuvé par les pouvoirs publics.
  Le non-respect de cette obligation expose à des sanctions administratives prévues par l'article L.541-9-5 du Code de l'Environnement.
  
  Par ailleurs, tous les producteurs, distributeurs et importateurs de produits et matériaux de construction à destination du bâtiment doivent apposer l’info-tri, aussi appelée TRIMAN, sur leurs produits afin d’éclairer le consommateur, particulier ou professionnel, sur le geste de tri à effectuer pour se défaire de ce produit. 
  L’obligation d’afficher le logo TRIMAN est entrée en vigueur au moment de la validation du marquage par les pouvoirs publics, le 28 septembre 2023. Dès lors, les entreprises productrices de produits et matériaux de construction ont 12 mois pour se mettre en conformité sur l’affichage de l’info-tri. 
  Passé ce délai, elles ne pourront plus produire de marchandises concernées sans le TRIMAN. En revanche, les produits fabriqués ou importés antérieurement à la date de validation du TRIMAN peuvent être écoulés jusqu’à 18 mois après la date de validation.  
  
  Pour plus d'information :
  Guide d'utilisation info-tri-TRIMAN-OCAB : cliquez ici
  Guide d'utilisation info-tri-TRIMAN-VALOBAT : cliquez ici

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• MaPrimeRénov 2024
  Après les annonces des ministres, les textes modificatifs viennent d’être publiés. Ils concrétisent les changements apportés à MaPrimeRénov 2024.Arrêté du 21 mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique : Arrêté du 21 mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique - Légifrance (legifrance.gouv.fr)Décret n° 2024-249 du 21 mars 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique : Décret n° 2024-249 du 21 mars 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
  
  Panorama des aides à la rénovation en 2024 : cliquez ici

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• Déclaration des emballages professionnels en 2024.
  A partir de 2024, tout producteur mettant sur le marché plus de 10 000 unités de produits emballés est concerné par une obligation de déclaration annuelle de ses mises sur le marché d’emballages réemployés. Pour permettre au producteur de remplir cette obligation, l’ADEME met en place un questionnaire pour déclarer ces quantités d’emballages professionnels mis sur le marché en 2023. La déclaration sera ouverte à partir du 15 février 2024.Pour accéder aux informations détaillées relatives à cette déclaration : cliquez ici
  
   

• Marché de la transformation du verre plat - étude B+L (5e édition)
  En 2023, le marché français des vitrages transformés baisse mais se maintient globalement au niveau des chiffres de 2019 selon l’étude B+L menée comme chaque année pour le compte de l’UDTVP.
  (pour accéder à l'étude, connectez-vous à votre espace adhérent / en haut  à droite de la page d'accueil/ puis sélectionner la rubrique "publications / conjoncture économique - études de marché")

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•  Les consignes de tri pour la reprise gratuite des déchets.
  La loi AGEC, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, a prévu la mise en place d’une nouvelle filière REP pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) afin de développer la collecte et la valorisation des déchets générés lors des opérations de déconstruction et de rénovation des bâtiments.Les standards de collecte qui font référence chez tous les éco-organismes pour la définition de la gratuité de la reprise sont publiés.La reprise gratuite des déchets exige que les déchets soient triés par les apporteurs.Pour guider les apporteurs de déchets dans les gestes de tri, l’OCA Bâtiment a établi des consignes de tri pour définir les déchets autorisés, les éléments indésirables et les seuils de tolérance pour bénéficier de la reprise sans frais.Pour télécharger le guide pratique "consignes de tri REP PMCB (catégorie 1 et 2)"  : Consignes de tri - OCA Bâtiment (oca-batiment.org)

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• Vidéo produite par Glass for Europe sur le confort d'été.
  Téléchargement : cliquez ici

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• Place des acteurs de la filière baie vitrée dans l'industrialisation de la France
  Privilégier le choix des entreprises françaises de la transformation de verre plat, c’est contribuer au maintien et au développement durable de nos industries sur le sol français, c’est donc aussi soutenir et renforcer l’industrie française du bâtiment.
  Pour lire la lettre de Jean-Marc SALZARD, Président de l'UDTVP  : cliquer ici 
  (cette lettre a été adressée le 26 mai 2023 aux présidents de l'UFME, de l'UMB-FFB et du SNFA).

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•  REPB PMCB, La parole aux éco-organismes.
  Depuis le début de l'année 2023, les éco-organismes travaillent activement pour que tout soit opérationnel au plus tard le 1er mai. éco-organismes ont été agréés pour le secteur de la menuiserie et autres parois vitrées. L’UDTVP leur a donné à chacun l’opportunité de présenter les actions qu’ils mènent pour informer et accompagner les metteurs en marché qui doivent obligatoirement adhérer avant le 1er mai. cliquez ici
  
   

• La DGPR confirme la définition de metteur en marché
  La Direction Générale de la Prévention des Risques ( DGPR) vient de confirmer par courrier aux éco-organismes que «  l’avis [aux producteurs] du 10 décembre 2022 n’opère pas de discrimination des produits assujettis selon qu’ils sont fabriqués de manière industrielle, selon des procédés en série, ou de manière artisanale ou sur-mesure.  Tout produit cité dans l’avis est susceptible de générer, à l’issue de sa durée d’utilisation, des produits usagés et des déchets dont le producteur doit assurer la gestion. Ce produit entre donc dans le champ de l’obligation de REP, quel que soit son mode de fabrication, et y compris s’il est fabriqué par une personne qui l’installe elle-même dans le bâtiment. Cette personne est donc tenue, en tant que producteur, d’assumer son obligation de REP.  »
  Lettre du ministère, Direction Générale de la Prévention des Risques : cliquer ici 

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• REP PCMB : Texte définitif de l'avis aux producteurs.  La REP PMCB entre en application en janvier prochain. Le texte définitif de l’avis aux producteurs est en cours de publication au Journal Officiel. Ce texte comporte des modifications par rapport au projet transmis précédemment.Téléchargement : cliquez ici

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• Aides à la rénovation énergétique : Proposition d'adapter les critères d'éligibilité des fenêtres à l'état du parc existant
  Un document a été élaboré par l’Union des Fabricants de Menuiseries (UFME) avec le soutien de la Chambre Syndicale des Fabricants de Verre Plat (CSFVP) et de l’Union Des Transformateurs de Verre Plat (UDTVP). Ce document a pour objet d’expliquer la nécessité d’intégrer le changement des fenêtres équipées de double vitrage de première génération pour contribuer à la massification efficace des rénovations énergétiques des bâtiments
  Pour en savoir plus  : cliquer ici 

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• Pour une lecture simplifiée des ZFE-m, InTerLUD lance l’application ZFE.green destinée aux professionnels   
  Face à la complexité du paysage réglementaire des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m), le programme InTerLUD (Innovations Territoriales et Logistique Urbaine Durable) lance le portail ZFE.green, un outil gratuit, accessible à tous les professionnels.
  Il leur permet de disposer d’informations claires et précises, et de visualiser rapidement les contraintes de circulation des ZFE-m spécifiques à chaque territoire.  
  Pour en savoir plus :
  Communiqué de presse : cliquer ici